Joined: 06 Jan 2005 Posts: 978 Mon 02 Mar 2009 Location: Marseille
[French Publication] Patent Troll
Propriété industrielle n° 2, Février 2008, étude 3
Les malfaisants lutins de la forêt des brevets : à propos des patent trolls
Etude par Christian LE STANC
professeur à la faculté de droit de Montpellier et au CEIPI
avocat, codirecteur du CUERPI
Sommaire
Présentes aux États-Unis, - et sans doute bientôt en Europe et en France -, des entreprises titulaires de brevets, notamment par acquisition des titres de divers déposants, ont pris pour activité exclusive la surveillance des marchés et la valorisation de ces brevets à l'encontre d'exploitants divers possiblement identifiés comme contrefacteurs, en contraignant ces derniers à prendre licence à prix fort sous la menace de contentieux. On appelle ces entreprises aux aguets des patent trolls.
Download here ! _________________ Regards / Cordialement
Bruno Mannina
Technical Support / Support Technique
You cannot post new topics in this forum You cannot reply to topics in this forum You cannot edit your posts in this forum You cannot delete your posts in this forum You cannot vote in polls in this forum